Les adoptions chez Communauté Molosses

Sous réserve de modifications et selon les cas.

Dans la rubrique ADOPTIONS :

En bleu : les chiens non catégorisés
En turquoise les chiens de catégorie 2 (type rottweiler, amstaff LOF, Tosa Lof)
En blanc les chiens sous contrat de garde (staff non lof, croisements de morphologies assimilables)

Les annonces de nos chiens sont prioritaires sur les autres annonces aussi certaines sont verrouillées car nous acceptons de les diffuser mais n'avons pas de partenariat particulier.

Nous ne diffusons que des annonces de chiens sous association, à condition de certains "partenariats" plus ou moins officiels.

Aucune annonce (autres que celles de CM) ne sera diffusée si les chiens ne sont pas identifiés, stérilisés et évalués (pour les chiens catégorisés)

Aucune annonce de particulier n'est acceptée.

Pour les adoptions : contacter un modo ou un cerbère afin de demander un questionnaire de pré-adoption.

Les adoptions :

Quel que soit le chien, nous demandons les pièces suivantes :

- Copie de pièce d'identité recto verso
- Justificatif de domicile de moins de 2 mois
- Casier judiciaire (bulletin n°3) à demander sur https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c
- Dossier d'adoption complété.

Dans les meilleurs délais, nous tâchons de faire une prévisite à votre domicile, selon vos disponibilités.
Nous vous demanderons d'assurer un suivi de votre chien, en nous postant régulièrement des nouvelles (par mail, sur le forum etc)

Le fait de ne pas donner de nouvelle, de ne pas poster de photos ou de refuser une visite de contrôle entraînerait la rupture du contrat d'adoption et le retrait de l'animal.

Le contrat d'adoption :

Chaque chien ou chat est placé selon un contrat écrit et le règlement en TOTALITÉ des frais d'adoption, le jour de l'arrivée du chien.
A titre exceptionnel, les frais peuvent être réglés en deux fois (trois fois maximum) à condition de remettre les 2 ou 3 chèques au jour de l'adoption.

Nos chiens sont placés avec une période d'essai, nécessaire à l'adaptation de l'animal et ce délai peut varier. Cette période est au minimum de 2 mois et peut varier au bon vouloir de l'association, selon le cas de l'animal, ou par manque de suivi ou pour n'importe quelle autre raison. Ce qui signifie que les chiens restent "propriété" de l'association, jusqu'à votre confirmation écrite de votre part de l'adoption, du paiement en totalité des frais d'adoption, la certitude que l'animal s'est adapté à votre foyer et que vous même savez le gérer dans son quotidien.
Notre but n'est pas de faire de la "rétention de papiers", mais de nous assurer du bien être de l'animal mais également du vôtre, que cet animal répond parfaitement à vos attentes et à votre mode de vie. Enfin, cette période d'adaptation est importante pour le chien, qui s'affirme, qui dévoile son comportement ou pour vérifier que le cas échéant, la cohabitation avec vos autres animaux est harmonieuse.

En résumé cette "période" de transition est une sécurité, tant pour l'animal que pour les adoptants. Cette période nous sert aussi à VOUS accompagner, vous et votre compagnon, à vous conseiller et vous aider en matière d'éducation et de comportement si vous en pressentiez le besoin. Il est naturel pour nous de vous conduire à ce que cette adoption soit des plus réussie possible, pour le bonheur de chacun.

Une fois votre adoption confirmée par vous même (par écrit/mail ou fax auprès de la Présidente), nous essayons dans les plus brefs délais d'effectuer une visite de contrôle, afin de nous assurer de la bonne intégration de l'animal au sein de votre foyer et éventuellement de son état de santé. A ce moment là, il vous ai remit une attestation écrite d'adoption et de transfert de propriété de l'animal à votre nom, ainsi que sa carte d'identification complétée.

Au cas où, l'animal adopté ne serait pas stérilisé en arrivant au domicile des adoptants (à titre exceptionnel si son état sanitaire ne le permet pas par exemple), ou si celui-ci est trop jeune, un chèque de caution de 150€ vous sera demandé. Ce chèque sera encaissé immédiatement et vous serez remboursé de cette caution après stérilisation (attestation vétérinaire, facture), en aucun cas cette caution n'est déduite des frais d'adoption. Il s'agit pour nous, de nous assurer que l'animal soit stérilisé afin d'éviter toute reproduction ou saillie accidentelle, mais également de prévenir certains troubles de comportement, nuisances, fugues ou problèmes de santé futurs (cancer, métrite, grossesse nerveuse, marquage urinaire, agressivité, infection des testicules ou de l'utérus)

La politique de Communauté Molosses en matière d'adoption est simple.
Nous favorisons les adoptions des chiens ADULTES car ceux ci rencontrent moins de succès que les chiots.
Aussi les quelques chiots que nous proposons à l'adoption sont présentés au même tarif que les adultes qui eux sont stérilisés.
Dans le cadre de l'adoption d'un chiot, les frais de stérilisation sont donc à la charge de l'adoptant.

Dans le déroulement normal d'une adoption réussie, passée la période d'essai, une visite de contrôle est nécessaire avant tout changement de propriété de l'animal et le transfert des papiers à votre nom.
La finalisation de l'adoption doit être formulée par écrit l'adoptant adresse un mail à la Présidente de CM ou au délégué en charge du chien confirmant son adoption et le nom auquel les papiers de l'animal doivent être transférés (un seul détenteur /propriétaire possible n'est admis sur les fichiers d'identification).

Exceptionnellement, certains chiens adoptés restent au Nom de Communauté Molosses pour des périodes longues. Il s'agit de chiens de races rares à l'adoption et/ou de chiens très jeunes. Cette période est supérieure à un an minimum, et cela dans le but de protéger l'animal en évitant une revente de celui-ci.

Les frais d'adoption :

Pour finir, sachez que les frais d'adoptions sont nos seules et uniques "ressources" qui nous aident à couvrir des frais vétérinaires souvent conséquents, des frais divers (sortie de fourrière, rachat de chiens, transport, alimentation etc).
Nous recevons des dons de certains bénévoles et de personnes anonymes, mais Communauté Molosses ne perçoit aucune autre aide ni subvention.

Vos frais d'adoption nous permettent de continuer à aider, sauver et placer des chiens et des chats.

Dans cette volonté de "bien placer", nous ne publions pas d'annonce avec des frais d'adoption car nous ne souhaitons pas que de bons adoptants et de bonnes familles se sentent lésées ou "comparent" avec des autres annonces.
Seul le bien être de l'animal prime et il serait regrettable que pour quelques "euros", vous négligiez un chien plutôt qu'un autre.
Enfin, sachez que nous ne sommes pas la SP* ou un refuge public (nous ne disposons pas de structure, ni de subvention) et par conséquent, nos tarifs sont calculés au "plus juste", alors si parfois, certains adoptants s'étonnent de nos tarifs en les comparant avec des refuges ou SP* bien connus...il faut savoir que nous n'avons rien à voir avec leurs fonctionnements.
Nos chiens ne sont pas en boxe, ils sont en Famille afin d'y être testés, éduqués etc.

nous n'avons aucun tarif particulier avec les vétérinaires, contrairement aux SP* ou refuges qui bénéficient de tarifs "ridicules" en matière de soins vétérinaires et qui peuvent donc se permettre de "marger" sur leurs animaux, ce n'est pas notre cas.
Tous nos chiens sont placés stérilisés à NOS FRAIS, ce qui est le cas de peu de refuges qui peuvent donc vous présenter des animaux "simplement vaccinés" à des tarifs un peu inférieur aux nôtres.

ET SURTOUT : nos chiens de catégorie sont OBLIGATOIREMENT évalués avant d'être adoptés (ce qui est compris dans votre tarifs d'adoption).
Nos chiens sont donc en possession de leur évaluation comportementale en partant chez vous, ce qu'aucun refuge ne propose, encore moins les SP*. Nos tarifs comprennent donc cette évaluation.
donc, avant de "comparer", regarder bien ce que les frais d'adoption des "autres" comprennent...Merci.

Communauté Molosses est une Association Loi 1901, à but non lucratif.
Déclarée en Préfecture sous le numéro W782000602 et enregistrée auprès
de la DDSV (Direction des Services Vétérinaires)
Aucun de nos membres n'est salarié ou ne perçoit de rémunération de
quelque nature que ce soit, nous sommes tous bénévoles.

Vous pouvez faire des dons via notre compte PAYPAL (en page d'accueil)
ou par chèque / virement en contactant l'admin du forum ou un
modérateur.
Vos dons sont défiscalisables (déductibles de vos impôts à hauteur de
66% du montant que vous donnez)

Frais vétérinaires

A titre d'information, voici les "prix généralement constatés" auprès des vétérinaires :

Identification/tatouage/puce : entre 45 et 80 €
Papiers administratifs (carte SCC ou duplicata) : entre 3 € et 11,50€ et jusqu'à 35€ pour une demande de LOF.
Vaccin : entre 50 et 90€ (avec la rage + cher)
Passeport : entre 6 et 12€
Stérilisation chien mâle : entre 130 et 250 € (en moyenne)
Stérilisation femelle : entre 180 et 350 €
Consultation : entre 30 et 60 €
radio : entre 45 et ......budget illimité
Opération diverses : chirurgie, orthopédie etc...frais illimités
Évaluation comportementale (chien de catégorie) : entre 100 et 200 €

Alimentation moyenne pour un chien de 30/40kgs par mois : minimum 50 € / mois
Une journée de pension environ entre 10 et 30 € / jour

Ne pensez pas qu'en tant qu'association, nous bénéficions de tarifs "privilégiés", rares sont les vétérinaires conciliants et compréhensifs...
Nous ne dégageons pas de "bénéfice" dans la plupart de nos adoptions, au contraire, voilà pourquoi nous sommes amenés à faire des appels aux dons afin de nous aider à couvrir nos frais.

Les covoiturages = transport du chien vers chez vous.

Bien entendu, nous pouvons comprendre que certains adoptants ne peuvent se déplacer sur des longues distances. Par manque de véhicule ou pour toute autre raison, nous pouvons éventuellement organiser des covoiturages, c'est à dire une prise en charge par des bénévoles ou d'autres personnes (forums de covoiturages etc) sur les trajets.
Cependant, ces covoiturages ont un coût souvent conséquent et notre Association ne peut se permettre d'en assumer la charge en totalité.

Nous privilégierons donc les adoptions de proximité, ou de personnes pouvant se déplacer chercher l'animal, sauf dans le cas où vous prenez en TOTALITÉ les frais de covoiturage à votre charge (justificatifs de péages, d'essence, de titres de transports train etc vous seront fournis)

A noter :

L'adoption d'un chien n'est donc pas un acte anodin et un animal représente souvent un budget non négligeable pour un foyer.
Nul animal n'est à l'abri d'un accident, d'un problème de santé, nécessitant des soins vétérinaires couteux, aussi, prévoyez cela dans votre budget.

Les FA = une sécurité pour votre adoption

Nos chiens sont pour la plupart placés en Famille d'accueil avant d'être proposés à l'adoption.
Ce passage par des FA nous permet de connaître nos animaux, leur caractère, leur comportement et surtout de nous assurer de l'équilibre de nos protégés, afin de présenter des chiens les plus "stables" possibles, capables de répondre à vos attentes et à votre mode de vie.
Cette sécurité demande un suivi rigoureux et surtout l'implication de FA, la plupart du temps bénévoles, qui acceptent de prendre l'animal chez elles, le temps de leur adoption.

Nous recherchons toujours des FA, vous pouvez TOUS postuler et demander un dossier auprès des modos, Cerbères et Admin.


Quoi qu'il en soit vos demandes d'adoption sont examinées individuellement, en tâchant de concilier l'équilibre de l'animal avec vos attentes afin de répondre au mieux à chacun.
Toutes les informations personnelles et privées que vous nous communiquez ne sont pas divulguées et restent confidentielles.
Nous ne refusons jamais une adoption pour des raisons financière, éthnique ou d'age (selon la législation pour les chiens de catégorie), en appartement ou en maison, chaque dossier sera présenté et discuté moyennant certaines garanties

CONDITIONS D'ADOPTION COMMUNAUTÉ MOLOSSES ET LÉGISLATION

Nul n'est censé ignorer la loi.
Tout adoptant ou prospectant à l'adoption d'un chien auprès de notre Association est tenu d'avoir lu et d'avoir pris connaissances des modalités d'adoption et législation.

Dans un but de clarté et de transparence, je remets à la connaissance de chacun, particulièrement dans le cadre des adoptions la législation et les textes en vigueur.
Ces textes de loi, sont avant tout pour prévenir des obligations relatives aux ventes, dons et transferts d'animaux et protéger tant les adoptants, les acheteurs de chiens en élevage ou d'informer tout particulier des risques ET devoirs en matière de cession, acquisition d'animaux.
Ces textes sont faits, édités, publiés pour protéger les acquéreurs donc VOUS mais aussi vous mettre en garde !

ATTENTION : Ces parties législatives concernent TOUS les chiens, chats etc et ne sont pas à confondre avec les obligations relatives aux chiens de catégories qui vous sont présentées à part dans la partie législative du forum.

Les commentaires en blanc sont des commentaires publiés par la Présidente de Communauté Molosses.

IDENTIFICATION

DÉCRET
Décret n°91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural

NOR: AGRG9100817D

Article 6 (abrogé au 7 août 2003)
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003

1° Toute personne procédant au marquage est tenue :

a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ;

Cette mention signifie qu'un vétérinaire, seul et unique professionnel habilité à identifier un animal carnivore domestique (chien, chat, furet) est tenu de délivrer à l'association Communauté Molosses, une attestation provisoire d'identification.
Cela ne signifie absolument pas que les adoptants sont tenus d'exiger le transfert de propriété et de la carte de l'animal.

b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ;

Cette attestation provisoire d’identification est adressée par le vétérinaire directement au fichier canin ou félin.
L'association Communauté Molosses ne propose que des animaux identifiés à l'adoption conformément à la loi.

2° Le vendeur ou le donateur est tenu :

a) De délivrer immédiatement au nouveau propriétaire le document attestant l'identification ;
b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;

En vertu du code de la consommation, si et seulement si le paiement de l'objet de la transaction (chien/chat/furet) a été intégralement payé. Donc, quand un adoptant paie en plusieurs fois les frais d'adoption, nous ne sommes nullement dans l'obligation de lui transférer la propriété de l'animal et la carte d'identification.

3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.

Les documents nécessaires à la mise en œuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Garanties/recours de l'acheteur (et donc de l'adoptant également)

La promesse ou l'offre d'achat sont validées lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix (article 1589 du code civil). Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir : celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les reçus, en restituant le double. S'il s'agit d'un acompte, cela ne donne pas droit à un dédit de l'une des deux parties. Si l'acheteur se désiste, il ne pourra le récupérer et le vendeur peut même lui réclamer des indemnités au moins égales au prix total de la vente.

Je précise que sur un plan éthique, Communauté Molosses n'est pas un VENDEUR de chiens. Nous ne sommes pas considérés comme des vendeurs au sens strict, ni de commerçants comme le sont les éleveurs ou animaleries.
Nos frais d'adoption ne constituent pas un prix de vente, mais une participation forfaitaire aux frais vétérinaires et de mise en règle de l'animal et entretien. Au titre d'adoptant chez Communauté Molosses, vous vous engagez à respecter les conditions d'adoption.

Loi: Loi Nallet du 22 juin 1989
La loi Nallet du 22 juin définit pour l'espèce canine une liste des vices rédhibitoires (Défauts graves de la chose vendue) qui peuvent entraîner une annulation de la vente et la restitution de la somme versée par l'acheteur (article 1641 du Code Civil).

Uniquement applicable dans le cas des vices et maladies rédhibitoires et dans le cadre d'une adoption auprès d'un non professionnel, n'étant pas éleveur, nous ne pouvons êtres tenus pour entièrement responsables d'une dégradation éventuelle d'un état de santé pour des animaux non destinés à de la reproduction ou à une clause de confirmation pour des animaux LOF ou à des valeurs marchandes

Loi: Code rural, Article 240
L'article 240 du code rural prohibe la vente ou même la mise en vente d'animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie légalement contagieuse. Si la vente a lieu malgré tout, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont l'animal était atteint ou suspect.

Certains membres comprendront parfaitement à quel animal pourrait s'appliquer cet article (n'est ce pas?)
Communauté Molosses récupère des animaux provenant de particuliers, de refuges ou de fourrières.
Certains de ces animaux ne sont ni identifiés, ni vaccinés, ni évalués et pour la plupart jamais stérilisés.
L'association s'oblige à les mettre en règle dans les plus brefs délais.
Nous les faisons examiner par des vétérinaires, vacciner, identifier, stériliser, évaluer, soigner.
Pour beaucoup de ces animaux, nous ne disposons que de peu d'informations ou uniquement de ce que les anciens détenteurs ont bien voulu nous dire, sans aucune garantie de la véracité de leurs propos.
Pour certains animaux errants, non identifiés, provenant de fourrières ou abandonnés, nous ne disposons d'aucun recul ni information sanitaire ou comportementale.
Nous plaçons donc nos chiens chez des FA afin de pouvoir disposer d'un minimum d'observation, de connaissance envers ces animaux.
Ce placement en FA nous sert à observer, connaître et éduquer nos animaux avant de les proposer à l'adoption et VOUS protéger !
Cela sert aussi de délai "sanitaire".
Dans le cas où l'adoptant adopte un animal directement sous couvert de Communauté Molosses (par exemple chien sorti de fourrière ou de refuge), l'association ne dispose pas de recul et d'informations visant à garantir l'état de santé de cet animal.
Par conséquent, même après des consultations vétérinaires (vaccins, stérilisation, identification) et placement en FA, l'association ne peut pas être tenue pour responsable d'une dégradation éventuelle de cet animal.

En bref, en adoptant un animal par une association, vous accepter d'adopter un chien d'occasion, un chien de seconde main...Et à ce titre, vous n'êtes pas en droit d'attendre autant de garantie que s'il s'agissait d'un article neuf !!!!

Néanmoins, et nos nombreux adoptants pourront en témoigner, malgré le fait que nous mettions un soin particulier dans le placement de nos animaux...s'il s'avérait que l'état de santé de l'animal en question présente des soucis de santé graves, confirmés par votre vétérinaire, nous avons toujours accompagné nos adoptants et cela même après que la propriété du chien leur ait été transférée.
Communauté Molosses a toujours eu une politique d'accompagnement et de suivi de ses animaux adoptés et cela, peu d'associations et encore moins de professionnel, éleveur ou animalerie ou vendeur ne peut s'en prévaloir !

Garanties et recours en cas de vices rédhibitoires, maladies etc

CODE RURAL ANCIEN LIVRE DEUXIÈME TITRE SIXIÈME

Article 285-1 - (inséré par Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989)
Article 285-1 du Code Rural (ancien)

Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques

(inséré par Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989)

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats :

Pour l'espèce canine
La maladie de Carré
L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
La parvovirose canine ;
La dysplasie coxo-fémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
L'atrophie rétinienne ;

(voir ci après délai et tableau)

En matière de dysplasie ou d'ectopie testiculaire, nous vous rappelons que les animaux présentés à l'adoption ne sont pas destinés aux expositions, confirmations et encore moins à la reproduction ! D'autant plus que ces animaux sont obligatoirement stérilisés !
Aussi, il convient de réaliser que ces défauts ne sauraient s'appliquer à des animaux uniquement destinés à la compagnie !
Si nous devions faire passer des analyses sanguines, des radios, des scanners, des IRM, des tests génétiques, des électrocardiogrammes à tous les animaux présentés en adoptions, nous ne pourrions vous proposer des animaux à l'adoption !
Dans ce cas là, nous vous présenterions à l'adoption des chiens à des prix exorbitants.
En sachant que même dans des élevages réputés, aucun éleveur/vendeur ne pourrait vous garantir un animal sain et exempt de toutes tares à vie ! (en imaginant que les éleveurs et ou vendeurs d'animaux soient aussi réglos que cela). Cela reviendrait à dire que l'achat d'un chien LOF auprès d'un éleveur vous garantirait obligatoirement et à vie, un animal sans jamais aucun souci de santé, ce qui est absurde.
Au même titre qu'un vendeur de voiture vous certifierait que votre véhicule n'aura jamais aucune panne.

Législation et transfert de propriété, obligations du "vendeur" et garanties de l'acheteur

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Section 3 : De la garantie.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La liste des vices étant détaillée (voir les autres articles).

Qui rendent impropre à l’usage auquel on le destine.

Les animaux présentés à l'adoption par Communauté Molosses sont des animaux exclusivement destinés à la compagnie.
Ils n'ont pas vocation à être destinés au travail, ni à la garde ou protection des biens et des personnes.
Ils ne sont pas non plus présentés à l'adoption comme des animaux confirmables ou confirmés et encore moins destinés à la reproduction ou à l'exercice de certaines activités sportives ou professionnelles.
Par conséquent, étant simplement destinés à la compagnie, les rendre impropres à leur "usage" serait difficilement imputable à la responsabilité de l'association.


Article 1642
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Aucune adoption n'est faite sous la contrainte !
L'adoptant adopte en pleine connaissance de cause !
Nous recommandons à toute personne qui souhaite adopter un animal, de rencontrer cet animal AVANT toute prise en charge à son domicile afin de prendre connaissance de lui même de l'état physique, sanitaire et comportemental de celui-ci !
Dans le cadre des animaux covoiturés et amenés à votre domicile, sans rencontre préalable avec l'adoptant, nous ne pourrons être tenus pour responsable que cet animal ne vous corresponde pas ou plus, pour des prétextes irrecevables, mis à part la mise en danger des personnes (comportement agressif avéré d'un animal) ou de mésentente totale avec vos autres animaux (cohabitation impossible avec vos autres animaux). Les risques de dégradations matérielles ou de petits soucis d'éducation et de propreté sont des éventualités à prendre en compte et à accepter ! Le retour à l'adoption d'un chien pour des motifs personnels ou matériels ou non probant de la mise en danger de personnes ne sont pas de notre faute ni de notre responsabilité et ne tiendront lieu à aucun dédommagement.

Il va de soi que nous publions des photos les plus contractuelles de l'animal qui vous est présenté à l'adoption.
La transparence de nos FA, la clarté des photos, la présentation de l'animal et de son comportement sont des faits établis sur la base des témoignages de nos FA, des refuges ou des fourrières et/ou des particuliers dont nous récupérons les animaux.
Comme il s'agit d'animaux dont souvent le passé, les anciennes conditions de détention, de soins, d'alimentation et d'éducation ne sont pas de notre fait, nous ne pouvons être condamnés et responsables de leurs comportement futur et de leur santé à venir chez l'adoptant.
L'adoptant est parfaitement informé de ce que nous savons de l'animal. Si cet animal a nécessité une prise en charge sanitaire sous notre association (opération lourdes, rééducation, stérilisation, traitement), tous les comptes rendus ordonnés et prescrits par notre association vous sont transmis et vous ont été communiqués !
Nous ne dissimulons pas des actes chirurgicaux (opération, fracture, stérilisation, accident etc) dans le but de vous tromper, nous n'y gagnerions rien et aucun bénéfice à nuire au bon déroulement d'une adoption !
Si d'aventure, un de nos adoptants au jour de la prise en charge d'un animal, ou avant un délai convenable tenait à signaler un "défaut" ou un souci avec un animal adopté, ou à constater une dégradation de son état de santé attesté par un vétérinaire ou parfaitement identifiable, nous vous recommandons de nous le signaler, ainsi qu'à la Présidente de Communauté Molosses dans les plus brefs délais.

Les coordonnées de la Présidente de Communauté Molosses sont écrites sur tous les documents et contrats Communauté Molosses.

Loi: Code civil, Article 1643 et Code rural, Article 285.3
Le vendeur peut garantir la confirmation. En cas d'échec, il doit restituer une partie du prix de vente de l'animal à l'acheteur.

Article non applicale à l'adoption chez Communauté Molosses car nos animaux sont uniquement destinés à la compagnie et ne sont pas destinés à la confirmation, aux expositions, à des fins professionnelles ou activités spéciales et encore moins à de la reproduction.

En cas de non respect de ces lois, n'hésitez pas à utiliser les textes de lois pour faire pression sur le vendeur et faire valoir vos droits. En cas d'échec, vous pouvez vous renseignez ou portez plainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF).

LOI NALLET

Loi: Loi Nallet du 22 juin 1989
La loi Nallet du 22 juin définit pour l'espèce canine une liste des vices rédhibitoires (Défauts graves de la chose vendue) qui peuvent entraîner une annulation de la vente et la restitution de la somme versée par l'acheteur (article 1641 du Code Civil). Pour pouvoir être mis en avant, vu les délais très court, il est impératif de faire établir un certificat de suspicion au vétérinaire dans les jours suivants la vente au moindre doute.

Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Voir mes explications plus haut.
Dans le cadre d'adoption et de placements consentis, des mises en gardes inhérentes à l'espèce canine ou féline, des risques de morsures ou de comportements spécifiques à tout animal vivant, d'informations et de suivis de nos adoptants spécifiques à chaque animal adopté, nous ne pouvons être responsables du comportement des animaux ou de manifestations de leur instinct ou de toute réaction imprévisible.
Nous proposons des animaux de compagnie et donc la notion de non conformité ou d'impropre à l'usage est difficilement de notre responsabilité.

Loi: Code rural, Article 240
L'article 240 du code rural prohibe la vente ou même la mise en vente d'animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie légalement contagieuse. Si la vente a lieu malgré tout, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont l'animal était atteint ou suspect.



En France, la loi du 22 juin 1989 définit la liste des maladies qui sont considérées comme des vices rédhibitoires. Ces vices, lorsqu'ils sont détéctés dans le délai prévu par la loi (différent pour chaque vice), et s'ils appartiennet à cette liste, permettent à l'acheteur d'avoir un recours pour obtenir le remboursement du chiot.
!!! Une visite vétérinaire est nécessaire très tot après l'achat du chiot car un certificat de suspicion d'un vétérinaire doit etre effectué dans un délai légal dépendant du vice pour pouvoir faire valoir ses droits (Cf tableau suivant).
!!! Toute action en justice, si aucun réglement amiable ne peut avoir lieu, et à faire au tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal. Une telle action doit etre faite dans les délais (Cf tableau suivant), de manière à pouvoir, en cas de mort de l'animal dont il est prouvé qu'elle est due à un de ces vices, faire jouer la garantie du vendeur.

Voici la liste des vices-rédhibitoires, au nombre de 6, avec leur délai d'émission de certificat et d'action au tribunal:

Vice	Délai émission certificat suspicion vétérinaire après livraison chiot	Délai pour action au tribunal d'instance après livraison chiot
Maladie de Carré	8 jours	30 jours après (ou 15 jours après la mort)
Hépatite de Rubarth	6 jours	30 jours après (ou 15 jours après la mort)
Parvovirose	5 jours	30 jours après (ou 15 jours après la mort)
Dysplasie coxo-fémorale de la hanche	NA	30 jours
Ectopie testiculaire	NA	30 jours
Atrophie rétinienne	NA	30 jours

Recours en cas de non confirmation
(non applicable à une adoption chez Communauté Molosses car nos animaux ne sont pas destinés à la confirmation)

Si une mention spéciale sur la facture garantie la recommandation, ou, s'il est spécifié la destination de l'animal (ce à quoi sera utilisé le chien) et que cette destination requiert la confirmation, alors l'éleveur est tenu de rembourser la moitié du prix d'achat car l'animal est alors considéré impropre à l'utilisation souhaité par l’acquéreur.
Lorsque rien n'est mentionné sur la facture ou contrat de vente, les choses sont flous. A priori, il n'y a pas de garantie par défaut clairement définie, cependant des arrêts ont été rendus par la Cour d'Appel de Paris, aux termes desquels la vente d'un chiot inscrit au LOF impliqueraient l'obligation de confirmation, sauf si une renonciation en garantie est signée par l'acquéreur au moment de la vente.
Afin d'éviter toute situation non clairement définie, au moment de la vente:
- demandez qu'il soit stipulé que la confirmation est garantie sous peine de remboursement de moitié du prix d'achat.
- ou signez une renonciation en garantie (concession de votre part qui peut vous valoir une réduction).

Loi: Code civil, Article 1643 et Code rural, Article 285.3
Le vendeur peut garantir la confirmation. En cas d'échec, il doit restituer une partie du prix de vente de l'animal à l'acheteur. Dans ce cas, il doit le préciser clairement dans le contrat de vente. Il peut également ajouter d'autres garanties.

En cas de non respet de ces lois, n'hésitez pas à utiliser les textes de lois pour faire pression sur le vendeur et faire valoir vos droits. En cas d'échec, vous pouvez vous renseignez ou portez plainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF). Dans tous les cas, n'hésitez pas à prévenir le club de race.

ANNONCES ET PUBLICATIONS

Les petites annonces sont également règlementées : Quel que soit le support, la loi du 6 janvier 1999 impose au vendeur les mentions suivantes :
1- son numéro d'identification professionnel ou, s'il n'en dispose pas, le n° de tatouage de chaque chiot, ou encore le n° de tatouage de la mère des chiots et le nombre de chiots de la portée proposée à la vente,
2- l'âge des chiots (ou leur date de naissance),
3- l'existence ou l'absence de pedigree (inscription à un Livre d'Origine reconnu par l'état, comme le LOF en France),
4- les chiots non LOF ne peuvent être dénomme "Chiot de race XXX" (où XXX serait le nom de la race). Ils doivent être dénommés "Chiot de type XXX" ou "de genre XXX".
Précision: la mention "chiots disponibles à partir de l'âge de 8 semaines" peut convenir aux publicités paraissant régulièrement sous la même forme.

Dans le cadre du forum Communauté Molosses ou de tout support dont les annonces ont été officiellement publiées par un membre de l'équipe clairement identifié, nous sommes tenus de mentionner ces informations !
Toutes nos annonces mentionnent le numéro d'identification, l'age du chien et éventuellement sa date de naissance complète quand celle ci est connue au moment de la publication, son état sanitaire et comportemental, son résultat d'évaluation comportementale quand le chien est catégorisé et en age de l'avoir passée, ainsi que sa race, type ou genre racial.

Nos annonces/documents et contrats incluent et mentionnent également le fait que les adoptants ont pris connaissances des conditions d'adoption sous Communauté Molosses, d'une part sur le forum, dans les questionnaires d'adoption mais aussi dans la rédaction du contrat d'adoption.
Par conséquent, quand vous adoptez un animal auprès de notre association, vous avez accepté ces conditions d'adoption et ne pourrez le contester.

A noter :
Le CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE est uniquement applicables AUX PARTICULIERS ! Autrement dit si vous achetez ou récupérez même à titre gratuit un chien auprès d'un particulier vous êtes tenus d'en exiger un ! Pas Communauté Molosses.
Seuls les particuliers sont tenus de remettre à l'adoptant un certificat rédigé par un vétérinaire, conforme au décret du 25/11/2008: description du chien, liste des documents présentés au praticien, vaccins éventuellement effectués, passeport éventuel, catégorie éventuelle, stérilisation éventuelle, document éventuel d'appartenance à une race, évaluation comportementale éventuelle etc. Ce certificat vétérinaire est imposé dans tous les cas, que l'adoption soit payante ou non. Aucune durée de validité n'étant précisée par la règlementation, elle est appréciée par l'acheteur. S'il le désire, le praticien peut indiquer sur le certificat qu'il rédige la durée de validité qu'il lui accorde.
Quant aux professionnels (vendeurs et associations), ils sont dispensés de ce document mais la plupart des renseignements concernés figurent sur l'attestation de vente ou le document de placement (contrat).